Réglementation RGIE 2026 : Les Changements Clés

Ce qui s'applique depuis le 1er avril 2026

Le RGIE — AREI en néerlandais — se compose de trois livres. Le Livre 1 est la référence principale pour les installations domestiques à basse tension. Une nouvelle version coordonnée de ce livre s'applique depuis le 1er avril 2026. Elle intègre l'arrêté royal du 6 octobre 2025, publié le 29 octobre 2025. Un erratum du 5 novembre a corrigé la présentation de la publication sans modifier son contenu.

La portée officielle est plus ciblée que ne le laissent entendre de nombreux résumés. La modification intègre les schémas mis à la terre en courant continu dans le règlement. Elle décrit les variantes DC des schémas TN, TT et IT, les relie aux protections contre les contacts indirects et adapte des définitions et renvois du Livre 1. Le SPF Economie expose cette portée sur sa page officielle du RGIE en vigueur, où il publie aussi le Livre 1 coordonné pour 2026.

Il ne s'agit donc pas d'une réécriture générale de toutes les règles domestiques. Les circuits de recharge, les volumes de salle de bains, les documents photovoltaïques ou les périodicités de contrôle restent importants, mais ne sont pas automatiquement des « nouveautés 2026 ». La date d'exécution, la nature des travaux et le chapitre applicable du texte coordonné déterminent la règle pertinente.

La modification de fond : une place structurée pour le courant continu

Le photovoltaïque, les batteries, les distributions DC et les appareils capables de réinjecter de l'énergie rendent insuffisante une lecture exclusivement AC du bâtiment. Le texte 2026 étend donc les classifications usuelles aux schémas DC mis à la terre. Les lettres TN, TT et IT décrivent toujours le rapport entre conducteurs actifs, terre et masses accessibles, mais la mesure de protection doit correspondre à la source continue, à la mise à la terre et au comportement de coupure.

Cela ne signifie pas que chaque logement doit recevoir un réseau DC. Cela signifie qu'une partie continue qui dépasse le câblage interne ordinaire d'un équipement, ou qui constitue une distribution mise à la terre, ne peut pas être documentée comme un simple départ AC. L'auteur de l'étude doit au minimum déterminer :

• où commence et où se termine la partie DC ;
• si elle est isolée de la terre ou volontairement mise à la terre, et en quel point ;
• quels conducteurs actifs sont commandés et sectionnés ;
• quelle mesure réagit à un défaut d'isolement ;
• quelles conditions de coupure correspondent au schéma TN, TT ou IT choisi ;
• quelles limites du fabricant encadrent tension, polarité, protections et cheminement.

Ces réponses dépendent du projet. Le mot « batterie » ou « PV » n'impose ni un schéma de terre unique ni une protection universelle. Le dimensionnement relève d'un professionnel qualifié, puis l'organisme agréé évalue l'installation terminée au regard du texte applicable et des preuves fournies.

Ce qu'il ne faut pas présenter comme une nouvelle obligation 2026

Recharge des véhicules

Le chapitre spécial 7.22 relatif aux bornes conductives existait avant 2026. Il impose notamment un circuit terminal dédié à chaque point de connexion, une protection différentielle complémentaire individuelle de 30 mA au plus pour chaque circuit AC et une protection contre les composantes continues lisses du courant de défaut. La solution peut associer un différentiel de type B, un type A avec détection DC appropriée ou une autre combinaison conforme ; elle dépend de la borne et de toute la chaîne de protection. La notice du fabricant reste indispensable.

Les bornes bidirectionnelles, ou techniquement capables de l'être, ajoutent une question de raccordement au réseau. Synergrid indique qu'elles relèvent de C10/11 édition 2.4 et nécessitent une homologation C10/26. Les chargeurs strictement unidirectionnels, du réseau vers le véhicule, ne nécessitent pas une homologation C10/26 du seul fait qu'ils rechargent une voiture. Cette distinction figure sur la page Synergrid des unités de production décentralisée.

Salles de bains

Les salles de bains et de douches restent des emplacements spéciaux. Les volumes, indices IP, matériels admis et protections différentielles doivent être vérifiés dans le chapitre 7.1 de la version coordonnée. La présentation officielle de la modification 2026 ne justifie pas l'affirmation générale d'un « nouveau volume 3 ». De même, IPX5 n'est pas une exigence inconditionnelle pour le volume 1 : le degré de protection dépend notamment de l'emploi éventuel de jets d'eau pour le nettoyage. Il faut relever la géométrie réelle et la sortie d'eau fixe, plutôt que reproduire un dessin simplifié trouvé en ligne.

Surtensions, PV et documents numériques

La protection contre les surtensions, la conception des protections PV et les documents électroniques ne forment pas davantage un paquet de nouvelles obligations 2026. Le Livre 1 contient des principes dont l'application dépend de l'installation, du risque, du matériel et de la date d'exécution. La transmission électronique d'un rapport de contrôle n'est pas, en elle-même, une nouvelle mesure de protection électrique. Le texte en vigueur, les preuves du fabricant et l'analyse professionnelle restent déterminants.

Comment déterminer les règles applicables à l'existant

La question utile n'est pas seulement « Quel âge a le bâtiment ? », mais « Quand chaque partie a-t-elle été réalisée et quels travaux sont entrepris maintenant ? ». Certaines parties existantes peuvent relever de dérogations, tandis qu'un nouveau circuit doit satisfaire aux exigences actuelles. Une modification ou extension importante requiert un contrôle de conformité avant mise en usage ; le contrôle vise les travaux et leurs effets possibles sur la partie inchangée.

La page officielle sur le contrôle des installations domestiques cite les principaux cas : avant mise en usage, après modification ou extension importante, pour certains renforcements de puissance, lors de la vente d'une unité d'habitation et périodiquement. Elle donne l'ajout d'une prise sur un circuit existant comme exemple d'extension non importante. La qualification finale dépend néanmoins de la portée réelle des travaux.

Un dossier de rénovation devrait donc conserver une liste claire des modifications :

1. relever l'existant et sa période d'exécution connue ou estimée ;
2. distinguer les parties neuves et inchangées sur les plans ;
3. analyser l'effet d'une nouvelle source, batterie ou borne sur le tableau et les protections ;
4. lever les hypothèses avec l'électricien et l'organisme agréé ;
5. mettre à jour le schéma unifilaire et le plan de situation après les travaux.

Ce que doit contenir le dossier présenté au contrôle

Pour un contrôle domestique, le SPF Economie demande au minimum les schémas unifilaires, les plans de situation et, s'il est disponible, le code EAN du raccordement. Le schéma unifilaire décrit les circuits, leurs interconnexions et les caractéristiques du matériel. Le plan de situation localise tableaux, boîtes de connexion et de dérivation, prises, points lumineux, interrupteurs, machines fixes et sources. Ces plans font partie du dossier avec les rapports de contrôle, les descriptions succinctes des modifications non importantes et les documents techniques, notamment ceux du photovoltaïque.

Pour une distribution DC, une documentation utile ne se limite pas au nom de l'appareil. Elle précise les références des sources et câbles, tensions assignées, polarité, points de sectionnement, dispositifs de protection, concept de mise à la terre et document fabricant associé. Un schéma lisible ne remplace ni calculs ni mesures, mais permet au propriétaire, à l'installateur et au contrôleur de parler de la même installation.

Une méthode de vérification pour un projet en 2026

Procédez en trois étapes avant la commande ou la pose.

Confirmer la version réglementaire. Utilisez l'édition coordonnée applicable à la date prévue des travaux. Un article de blog sert d'orientation et non de source juridique. En cas de doute, la publication du SPF Economie et ses interprétations officielles priment.

Déterminer le champ d'application. Notez s'il s'agit d'une installation neuve, d'une extension importante, d'une petite modification, d'une vente, d'un contrôle périodique ou d'un renforcement. Pour une borne, définissez aussi le sens du flux d'énergie : la capacité bidirectionnelle peut déclencher des obligations réseau absentes d'un chargeur unidirectionnel.

Rassembler les preuves. Conservez le choix des câbles et protections, les notices, les mesures et les plans. Pour les composants DC, les fiches doivent traiter de la mise à la terre admise, du comportement aux courants de défaut et du sectionnement. Sans ces données, un dessin visuellement complet ne constitue pas encore une justification technique complète.

Ce que PlanElec apporte, et ses limites

PlanElec accompagne le parcours du plan d'étage et de la topologie électrique vers le schéma unifilaire, le plan de situation et l'export PDF. Son autocontrôle assisté par logiciel signale des problèmes pris en charge et déductibles des données saisies. Il ne constitue pas une attestation de conformité et ne remplace ni mesures, ni documents fabricant, ni conditions sur site.

Le texte réglementaire complet documenté correspond au Livre 1 V06, applicable depuis le 1er avril 2026. La validation du produit n'en traduit toutefois qu'un sous-ensemble documenté en règles automatisées. Les schémas DC TN, TT et IT mis à la terre, les rôles de leurs conducteurs et la logique de protection associée ne sont notamment pas encore modélisés dans leur totalité. Un tel projet exige donc une étude professionnelle, les preuves du matériel et le contrôle officiel. PlanElec aide à structurer des informations cohérentes ; seul un organisme agréé rend l'appréciation officielle.

En résumé

La nouveauté 2026 vérifiable est l'intégration systématique des schémas DC mis à la terre dans le Livre 1. Elle n'impose pas une rénovation générale de chaque logement existant et ne crée pas un paquet unique de nouvelles obligations pour bornes, salles de bains, SPD et documents numériques. Qualifiez d'abord les travaux, consultez le texte officiel actuel et documentez clairement les parties AC et DC. Vous fournissez ainsi une base solide à l'électricien et au contrôleur sans anticiper le résultat du contrôle.

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